Une atteinte grave aux droits des patients

1er novembre 2008

En tant que soignants, universitaires et citoyens, nous souhaitons témoigner de notre vive inquiétude quant au respect des droits des personnes fragilisées par la maladie ou les événements de vie.

Mr Goutry, parlementaire national CD&V, a déposé le 9 juillet 2008 une proposition de loi modifiant les statuts d’incapacité. Elle vise à simplifier la loi sur la protection des personnes dites “juridiquement incapables” en leur assurant, à toutes, le même statut d’incapacité : mineurs d’âge, personnes interdites, personnes handicapées, personnes atteintes d’une maladie physique ou psychique qui ne les rend pas en état, “fût-ce de manière temporaire”, de gérer leur personne ou leurs biens. La proposition de loi y adjoint toute personne “qui a un problème social à la suite duquel sa famille risque de devenir nécessiteuse”.

En clair, sont concernés le grave accidenté de la route qui a perdu la capacité à s’exprimer, la personne atteinte d’une déficience mentale, celle qui souffre d’un trouble bipolaire, le patient qui a une maladie dégénérative, la personne alcoolique qui ne paie plus ses loyers, ceux qui séjournent au long terme en institution psychiatrique…

Ces personnes, dans la nouvelle proposition de loi, se voient désigner un “tuteur” - dont elles deviennent le “pupille”. Ces tuteurs sont choisis sur une liste arrêtée par le Ministre. Leurs pouvoirs sont extrêmement étendus. Ils en ont même davantage que des parents vis à vis de leurs enfants. Les tuteurs peuvent en effet décider du mariage, du divorce, voire de la stérilisation forcée. Ils peuvent organiser les soins médicaux et être informés sur l’évolution des patients. Ils interviennent dans le choix du domicile, du placement en institution, des occupations  quotidiennes. Enfin, ils gèrent totalement les biens de la personne.

Il s’agit d’un grave retour en arrière, qui ne tient pas compte des avancées en matière de Droits de l’Homme(1) et en matière de droit des patients(2) . En effet, le système de l’administration provisoire, qui a déjà sa place dans la législation et qui se trouve bien plus en accord avec l'évolution de la société, est conforme, lui,  aux droits des personnes à protéger.

Ce modèle d’une “tutelle” n’est pas seulement totalement infantilisant à l’égard des personnes fragilisées. Il risque bien de les priver de leurs droits humains les plus élémentaires : le droit de vivre des relations affectives, de se marier, d’avoir des enfants, de travailler, de se choisir son médecin, son institution de soins… Il risque aussi de cautionner la dépendance de certains patients à un tuteur qui se trouve juge et partie : en effet, des patients qui séjournent en institution pour une longue durée pourraient se voir adjuger un tuteur qui serait lié à cette même institution !

Dans le cadre juridique proposé, c’est à la personne fragilisée de prouver qu’elle peut exercer ses droits. Elle est, en effet, “présumée incapable”. A elle de prouver, face au système, qu’elle est en mesure de “gérer sa personne et ses biens” ! Alors que le rôle d’un état nous semblerait, à l’inverse, de garantir que les droits de chacun soient respectés, et de créer les conditions matérielles et sociales qui permette l’exercice de ces droits.

En tant que cliniciens, nous savons  à quel point l’exercice des droits et la prise en compte de la citoyenneté de nos patients, des personnes handicapées, et de celles qui sont en marge de la société, contribuent activement à leur mieux-être ainsi qu'à leur évolution. C’est en favorisant l’autonomie de chacun et en le responsabilisant dans les décisions à prendre qu’on le soutient dans ses capacités. L’infantilisation des personnes a des effets dramatiques et les maintient dans un état de dépendance.

En tant que citoyens, nous nous demandons quel type de société se dessine dans une telle proposition de loi? Il s’agirait, ni plus, ni moins, de créer une catégorie de citoyens (?) déficitaires et de les placer sous contrôle. Nous sommes dans un cas de figure où le remède juridique proposé risque de s'avérer pire que le mal. A vouloir trop simplifier une loi, il y a bien ici risque d’un réductionnisme intolérable et contraire à la dignité des personnes.

  1. Convention des Nations Unies relative aux Droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006
  2. Loi relative au Droit du patient, 22/8/2002

 

La Libre Belgique, 3 novembre 2008

  • Dr Arlette Seghers
    présidente de l'APSY-UCL *
  • Dr Frédérique Van Leuven
    présidente du Conseil de l'APSY-UCL
  • Mr Francis Martens
    président de l’APPPsy et du Conseil d'éthique de l'APSY-UCL
* Association des services de psychiatrie et de santé mentale de l'UCL

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